Droit aux allocations familiales en Allemagne : 10 choses à savoir

Les allocations familiales (Kindergeld) ont été augmentées au 01/01/2023 et s'élèvent à 250 euros par enfant. Ce montant est fixé de manière uniforme dans toute l'Allemagne.

Par ailleurs, la coalition du gouvernement allemand s'est mise d'accord sur la garantie de base pour les enfants (Kindergrundsicherung) convenue dans l'accord de coalition, qui entrera en vigueur le 01/01/2025 et qui se compose de deux éléments :

• Le premier est le montant de garantie pour les enfants (Kindergarantiebetrag), qui remplacera entièrement les allocations familiales.

• Le second élément est le montant supplémentaire pour enfants (Kinderzusatzbetrag), qui dépend du revenu et qui remplacera d'autres prestations sociales telles que le supplément pour enfants et l'allocation citoyenne (Bürgergeld) pour les enfants dans le besoin.

En Allemagne, tout enfant mineur a droit aux allocations familiales sans avoir à remplir d'autres conditions. Ceux qui souhaitent déposer une demande d'allocations familiales pour un enfant majeur peuvent s'informer aux liens suivants :

• allocations familiales à partir de 18 ans
• allocations familiales lors d'une formation
• allocations familiales lors d'un stage
• allocations familiales en cas de handicap

Seuls les parents ou l'un des parents ayant leur résidence principale en Allemagne peuvent en bénéficier : Demander les allocations familiales en Allemagne en tant qu'étranger

Les enfants pris en compte pour pouvoir déposer une demande d'allocations familiales sont, conformément à l'article 2, paragraphe 1 de la loi fédérale sur les allocations familiales (BKGG) :

• les enfants légitimes et au 1er degré

• les enfants apparentés (ce qui inclut les enfants adoptés)

• les enfants du conjoint et les petits-enfants recueillis dans le foyer du demandeur

• les enfants placés qui ont été accueillis dans le ménage, pour autant que les dispositions légales correspondantes soient remplies. Cela signifie que l'enfant placé n'a pas été accueilli dans le ménage à des fins lucratives, mais qu'il existe une relation de type familial de longue durée. En l'occurrence, il ne doit pas y avoir de relation de prise en charge avec les parents biologiques.

En ce qui concerne le droit aux allocations familiales pour les petits-enfants, ceci pose souvent problème, bien que l'article 2, paragraphe 1, alinéa 3 de la BKGG indique clairement que ce droit existe bel et bien.

Par exemple, si les grands-parents accueillent le petit-enfant parce que leur propre enfant est dépassé par l'éducation ou n'est pas en mesure de l'assumer, il est très rare que le droit de garde soit également transféré aux grands-parents.

L'autorité parentale est une condition préalable aux allocations familiales allemandes : tant que celle-ci est encore détenue par le parent de l'enfant, les grands-parents n'ont pas droit aux allocations familiales, mais uniquement la personne qui a l'autorité parentale.

En cas de maladie du responsable légal, celui-ci doit envoyer une déclaration de cession de droits à la caisse d'allocations familiales. Cela permet ensuite aux grands-parents d'introduire une demande correspondante.

Cette cession peut être annulée à tout moment par le titulaire de l'autorité parentale et représente un certain danger. Si les allocations sont perçues à tort, le titulaire de l'autorité parentale est responsable du remboursement malgré la cession et doit, le cas échéant, réclamer l'argent aux grands-parents ou à l'enfant par le biais d'une procédure judiciaire de droit civil.

En cas de décès du parent ayant la garde de l'enfant, les grands-parents doivent en apporter la preuve à la caisse d'allocations familiales.

Il n'est pas rare qu'il y ait des situations où il y a plusieurs bénéficiaires qui pourraient demander les allocations familiales. C'est notamment le cas lorsque les parents sont séparés. C'est pourquoi des dispositions claires ont été prises à ce sujet dans l'article 3 de la BKGG.

Par conséquent, les allocations familiales ne peuvent être perçues que par une seule personne à la fois. Par conséquent, les allocations familiales ne peuvent être perçues que par une seule personne à la fois. Par conséquent, le législateur a établi que les allocations familiales sont payées au parent chez qui l'enfant a été accueilli.

Le montant de la pension alimentaire versée en espèces est un facteur essentiel. Si l'enfant ne vit pas dans le ménage de l'un des parents, les allocations familiales sont versées au parent qui paie en permanence la pension alimentaire en espèces la plus élevée à l'enfant.

Si les deux parents payent exactement la même pension alimentaire ou ne la payent pas du tout, ils peuvent décider entre eux qui recevra les allocations familiales. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord, le juge des affaires familiales compétent peut, sur demande, déterminer l'attributaire des allocations familiales.

Si un enfant est orphelin de père et de mère ou ne connaît pas le lieu de résidence de ses parents, l'article 1, paragraphe 2, de la BKGG permet à l'enfant d'introduire lui-même une demande d'allocations familiales par le biais d'un formulaire de demande spécial et de recevoir directement les allocations familiales.

Toutefois, ce droit n'existe pas si l'enfant est, par exemple, l'enfant du conjoint d'un parent décédé et qu'il vit dans le ménage de ses beaux-parents ou si l'enfant a été recueilli par ses grands-parents, par exemple.

Bien qu'il existe un droit aux allocations familiales pour chaque enfant (mineur ou majeur) et que les conditions soient remplies, les prestations ne sont pas payées automatiquement. Les allocations familiales nécessitent obligatoirement une demande par écrit : Effectuer votre demande d'allocations familiales en Allemagne

Selon la jurisprudence actuelle, les allocations familiales ne sont versées que pour une période de six mois précédant la demande (auparavant, cette période était de quatre ans).

Celui qui n'introduit pas une demande dans les délais ou qui ne la dépose pas du tout risque de ne pas recevoir les allocations familiales pour des périodes antérieures.

Les caisses d'allocations familiales de l'Agence fédérale pour l'emploi sont chargées de traiter et de verser les allocations familiales, sauf pour les fonctionnaires, pour lesquels les allocations familiales sont traitées par les caisses d'allocations familiales des Länder ou par l'employeur.

La liste des caisses d'allocations familiales en Allemagne, par Land :

• Caisse d'allocations familiales de Bade-Wurtemberg
• Caisse d'allocations familiales de Basse-Saxe
• Caisse d'allocations familiales de Bavière
• Caisse d'allocations familiales de Berlin
• Caisse d'allocations familiales de Brandebourg
• Caisse d'allocations familiales de Brême
• Caisse d'allocations familiales de Hambourg
• Caisse d'allocations familiales de Hesse
• Caisse d'allocations familiales de Mecklembourg-Poméranie occidentale
• Caisse d'allocations familiales de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
• Caisse d'allocations familiales de Rhénanie-Palatinat
• Caisse d'allocations familiales de Sarre
• Caisse d'allocations familiales de Saxe
• Caisse d'allocations familiales de Saxe-Anhalt
• Caisse d'allocations familiales de Schleswig-Holstein
• Caisse d'allocations familiales de Thuringe

Pour les revenus plus élevés, l'abattement pour enfants entre en ligne de compte à la place des allocations familiales, dans ce cas, l'administration fiscale effectue automatiquement un contrôle favorable lors de la déclaration d'impôt sur le revenu et remplace automatiquement les allocations familiales par l'abattement pour enfants lors de l'imposition. La condition préalable est toutefois qu'il existe un droit aux allocations familiales.

Johanna