L'équivalent du PACS et du mariage pour tous en Allemagne

Avant 2017, les couples de même sexe en Allemagne étaient limités à une forme de partenariat enregistré appelé « Eingetragene Lebenspartnerschaft » (partenariat de vie enregistré). Bien que ce partenariat offrait certains droits similaires au mariage, il subsistait des différences significatives en termes de reconnaissance et de protection légale. Cependant, avec l'adoption de la loi sur le mariage pour tous, les couples de même sexe ont désormais le droit de se marier légalement en Allemagne.

Depuis le 1er octobre 2017, et conformément à la loi sur l'introduction du droit au mariage pour les personnes du même sexe, les partenaires civils peuvent convertir leur partenariat civil en mariage sur demande (article 20a LPartG).

Le "partenariat civil enregistré" avait apporté de nombreux changements exposés ici. Les partenaires ont obtenu plus de droits. Toutefois, un partenariat civil enregistré était également associé à certaines obligations. Un partenariat civil était établi lorsque deux personnes du même sexe déclarent à l'état civil qu'elles veulent établir un partenariat et le mener à vie. Les deux partenaires doivent être majeurs, ne doivent pas être déjà mariés ou associés ailleurs, ne doivent pas avoir de liens de parenté en ligne droite et ne doivent pas avoir les mêmes parents.

En Allemagne, les couples de “même sexe” (gay, lesbiennes et LGBTQ) ont la possibilité de s’unir devant les autorités compétentes dans chaque Land, qui varient suivant chaque région allemande.

La déclaration d'établissement d'un partenariat entre les deux parties doit être faite au bureau d'enregistrement local (Standesbeamte). En Bavière seulement, les notaires sont considérés comme l'autorité compétente en plus des bureaux d'enregistrement.

Si le partenariat civil est établi, il est inscrit dans le registre du partenariat civil au bureau de l'état civil. Cet acte formel explique le terme "partenariat civil enregistré". Les détails du partenariat civil sont régis par la loi sur le partenariat civil. Il s'agit pour l'essentiel du droit du mariage.

Lors de l'enregistrement du mariage, les partenaires doivent démontrer leur identité, leur nom, leur statut familial et leur domicile pour la compétence des offices d´état civil

• Un passeport ou une carte d'identité valide ou un autre pièce d'identité officielle munie d'une photographie.

• Si les partenaires sont enregistrés en Allemagne, un certificat du bureau d'enregistrement de la résidence principale sur lequel sont visibles les noms et prénoms, état civil, lieu de résidence et la nationalité. Cela n’est pas nécessaire si la résidence principale et le bureau d’état civil sont dans la même commune.

• Dans le cas de personnes qui ont déjà été mariées ou en union de fait avec une tierce personne, un certificat de mariage ou un certificat de partenariat civil de partenariat civil avec une note de dissolution. Si la dissolution n'est pas inscrite dans le certificat de mariage ou de partenariat, le jugement de dissolution ou le certificat de décès doit être présenté.

• Si le dernier mariage ou partenariat de vie n'a pas été prononcé par un bureau de l'état civil allemand, il faut prouver la dissolution d´autres mariages ou partenariats de vie antérieurs, si une telle vérification n'a pas déjà été effectuée par un bureau de l'état civil allemand à l'occasion d'un précédent mariage ou d'un partenariat de vie.

• Tous les documents doivent être fournis en original. Les documents étrangers doivent être présentés avec à une traduction par un traducteur assermenté en Allemagne. En règle générale, les certificats ne doivent pas dater de plus de six mois, le certificat du bureau d'enregistrement de plus de 14 jours.

Le partenariat civil enregistré ne modifie pas en soi la relation entre les partenaires. D'autant plus qu'ils sont désormais obligés de mener une vie commune, ce qui signifie que chaque partenaire doit tenir compte des intérêts de l'autre. Si un partenaire a besoin d'aide, il va sans dire que l'autre partenaire lui apportera son aide. Il est également entendu que chaque partenaire contribue à l'entretien quotidien de la famille.

Toutefois, il est erroné de supposer qu'un associé est également responsable des obligations de l'autre au moment de la constitution du partenariat. Que l'on ait convenu d'une communauté de gain ou d'une séparation de biens : chaque partenaire est responsable en propre. Le partenaire n'est responsable que s'il a pris un engagement contractuel explicite, par exemple si les deux partenaires signent un contrat de prêt ou si l'un des partenaires se porte garant de l'autre.

Relations familiales :

Les partenaires ne mènent essentiellement un mariage. Ils sont considérés comme des membres de la famille du partenaire et sont liés par le mariage à ses proches. Dans les procédures pénales engagées contre le partenaire de vie et les membres de sa famille, la relation par mariage constitue, après tout, un droit de refus de témoigner.

Capacité contractuelle :

Comme les époux, les partenaires ont une capacité contractuelle commune : chaque partenaire peut également établir des transactions commerciales pour les besoins de la vie de l'autre. Toute personne qui s'abonne au magazine de télévision est également tenue, en dernier ressort, de payer pour le partenaire.

Droit de succession

Si l'un des partenaires décède, l'autre a le droit d'hériter en tant qu'héritier légal et hérite de la moitié de la succession en plus des enfants éventuels du partenaire. Les partenaires civils enregistrés peuvent rédiger un testament commun et se désigner mutuellement comme héritiers uniques. En revanche, l'héritier légal déshérité par testament a toujours droit à la part obligatoire et peut exiger la moitié de l'héritage légal en espèces de l'héritier désigné dans le testament.

Droit du bail :

Si un partenaire emménage dans l'appartement loué de l'autre, le bail est poursuivi au décès du partenaire. Le propriétaire doit accepter le partenaire comme successeur du locataire.

Droit du travail :

Dans des cas justifiés (par exemple, en cas de décès du partenaire), le partenaire enregistré a droit à un congé spécial comme convenu dans la convention collective, il bénéficie de la pension de reconversion dans le régime de retraite légal, reçoit une prime locale conformément au tarif fédéral des employés et est traité de la même manière que les conjoints dans le régime de retraite de l'entreprise.

Droit fiscal :

Les partenaires enregistrés sont imposés en fonction du statut fiscal le plus favorable pour les couples mariés et peuvent choisir la classe d'imposition qui leur est la plus favorable. En vertu de la loi sur les droits de succession et de donation, les mêmes abattements fiscaux s'appliquent que pour les conjoints, jusqu'à 500 000 euros pour les donations du partenaire et en cas de décès du partenaire de vie.

Droit à la parentalité :

Les partenaires civils enregistrés peuvent en commun des questions concernant la vie quotidienne pour l'enfant de l'autre partenaire. Ce n'est que pour les questions de nature fondamentale que l'autre partenaire, en tant que parent, décide seul. Dans le cas de l'adoption d'un beau-fils ou d'une belle-fille, le partenaire peut adopter l'enfant naturel de l'autre partenaire comme son propre enfant. Le droit à l'adoption successive est également reconnu. Le partenaire de vie peut par la suite adopter un enfant déjà adopté par son partenaire. L'enfant devient ainsi l'enfant commun du partenaire civil. Toutefois, le droit d'adoption conjointe est actuellement encore réservé aux conjoints.

Responsabilité des dommages :

Toute personne qui endommage les biens du partenaire n'est responsable qu'avec le soin qu'elle a l'habitude d'apporter à ses propres affaires. Ainsi, toute personne qui renverse le vase Ming en passant l'aspirateur n'est responsable que si elle a agi au moins avec une négligence grave ou intentionnelle.

En savoir plus:

• Historique du vote de la loi en Allemagne du mariage homosexuel
• Guide juridique Le mariage entre personnes de même sexe en Allemagne

Félicitations !

Olivier